IMPULSEO : Le récapitulatif

Le montant de la prime IMPULSEO I est dépendant du degré de pénurie dans laquelle le médecin généraliste est installé :

• Si la commune d’installation est en pénurie modérée ou si la rue d’installation est reprise comme zone d’action positive, le montant de cette prime peut s’élever à 20 000€ ;
• Si la commune d’installation est en pénurie sévère, le montant de cette prime peut s’élever à 25 000€.

• Il doit s’agir d’une nouvelle installation :
  • Soit le médecin démarre son activité (installation dans les 5 ans qui suivent l’obtention de la reconnaissance comme médecin généraliste ou après le retour d’un pays en voie de développement) ;
  • Soit le médecin exerce déjà une activité mais décide de s’installer dans une zone en pénurie de médecins généralistes ;
• Le médecin doit être installé dans une zone en pénurie.

Cette prime unique ne doit pas être remboursée, sauf si, au cours des 5 années qui suivent la date de l’installation, le médecin généraliste cesse son activité ou la poursuit en dehors d’une zone en pénurie ou d’une zone d’action positive. Dans ce cas, le montant de la prime sera récupéré par l’AViQ au prorata du nombre d’années complètes restant à courir au cours duquel les conditions d’octroi ne sont plus satisfaites.

Cette prime est considérée comme un revenu et est donc soumise à une imposition (16.5%).

Pour constituer votre dossier de demande à transmettre à l’AViQ ou a une des structures d’appui, il vous faudra réunir les documents suivants :

• Formulaire de demande pour une prime IMPULSEO I ;
• Copie de la carte d’identité (recto-verso) ;
• Composition de ménage ;
• Attestation de première installation ;
• Déclaration de participation au service de garde ;
• Preuve d’installation (contrat de bail, convention de collaboration, …) ;
• Relevé d identité bancaire.

• Pour un médecin en pratique individuelle : Cette intervention financière peut atteindre la moitié des charges salariales réelles avec un plafond maximum de 7 730€ (6 300€ indexé) ;
• Pour un groupement de médecins : Cette intervention financière peut atteindre la moitié des charges salariales réelles avec un plafond maximum de 7 730€ (6 300€ indexé) par médecin membre du groupement.

Pour un médecin en pratique individuelle :

• Le médecin généraliste doit être l’employeur (pas d’intervention pour l’engagement d’un.e indépendant.e) ;
• Le temps de travail de l’employé doit au moins être un tiers temps d’ETP (13h/semaine) ;
• Le médecin généraliste doit utiliser un dossier médical électronique labellisé, être connecté au Réseau de Santé Wallon et avoir publié au moins un Sumehr ;
• Le médecin généraliste doit gérer au moins 150 DMG l’année précédent les frais salariaux.

Pour un groupement de médecins :

• Il doit y avoir une convention de coopération entre au moins 2 médecins généralistes agréés ;
• Le groupement doit être l’employeur (pas d’intervention pour l’engagement d’un.e indépendant.e) ;
• Le temps de travail du/des employés doit être d’au moins un tiers temps d’ETP multiplié par le nombre de médecins membres du groupement (13h/semaine x nombre de médecins) ;
• Les médecins du groupement doivent utiliser un dossier médical électronique labellisé, être connectés au Réseau de Santé Wallon et avoir publié au moins un Sumehr ;
• Les médecins membres doivent gérer au moins 150 DMG l’année précédent les frais salariaux.

Pour constituer votre dossier de demande à transmettre à l’AViQ ou a une des structures d’appui, il vous faudra réunir les documents suivants :

Pour une première demande

• Formulaire de demande d’intervention dans les coûts salariaux ;

Documents relatifs au médecin :

• Une copie de la carte d’identité (recto-verso) ;
• La preuve de l’agrément en tant que médecin généraliste ;
• Un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire du paiement de la subvention.

Documents relatifs à l’employé administratif / aux employés :

• Une copie de la carte d’identité (recto-verso) ;
• Une copie du contrat de travail ;
  • Celui-ci doit indiquer une description des tâches du travailleur relatives à l’accueil et à la gestion de la pratique ;
  • Il doit être signé par l’employé et le médecin (ou le représentant de la société dans laquelle il exerce sa pratique individuelle) ;
  • Ce contrat doit garantir un salaire correspondant au barème et au temps de travail minimum de 13h/semaine fixé par la C.P. 330.04 compétente pour la mise au travail d’un employé chargé de l’accueil et de la gestion de la pratique ;
• Une attestation du secrétariat social contenant les précisions suivantes :
  • Confirmation du barème ;
  • Périodes de l’année réellement prestées par l’employé ;
  • Le pourcentage équivalent temps plein de l’emploi ;
  • Le salaire total (brut + charges + frais découlant directement ou non du contrat et de son exécution) ;
• Une attestation de l’employeur, signée par le médecin ou le représentant de la société dans laquelle il exerce sa pratique individuelle précisant :
  • Le montant des frais du service externe pour la prévention et la protection du travail ;
  • Le montant des frais de l’assurance pour les accidents de travail ;
  • la déduction éventuelle de toute intervention perçue par toute autre autorité ;

Pour les demandes suivantes

• Formulaire de demande d’intervention dans les coûts salariaux ;

Documents relatifs au médecin :

• En cas de modification du bénéficiaire du paiement : un nouveau relevé d’identité bancaire ;

Documents relatifs à l’employé administratif / aux employés :

• La copie recto-verso de la carte d’identité de tout nouvel employé administratif ;
• La copie du contrat de travail de tout nouvel employé et/ou de l’avenant éventuel ;
• L’attestation du secrétariat social ;
• L’attestation de l’employeur.

Pour constituer votre dossier de demande à transmettre à l’AViQ ou a une des structures d’appui, il vous faudra réunir les documents suivants :

Pour une première demande

• Formulaire de demande d’intervention dans les coûts salariaux ;

Pour chaque médecin du groupement :

• Une copie de la carte d’identité (recto-verso) ;
• La preuve de l’agrément en tant que médecin généraliste ;
• Un relevé d’identité bancaire des bénéficiaires du paiement de la subvention.
• Une copie de la convention de collaboration en cours de validité signée par tous les médecins réglant au moins les modalités suivantes :
  • La façon dont le montant de l’intervention est réparti ;
  • Les modalités de concertation interne entre les médecins (cette concertation doit avoir lieu sur base régulière et structurée pour permettre une évaluation interne de la qualité de la médecine) ;
  • Les modalités pour la consultation des dossiers médicaux, en particulier les dossiers médicaux globaux compte tenu de la déontologie et de la protection de la vie privée ;
  • Les règles selon lesquelles les décisions sont prises ;
  • Les règles selon lesquelles il peut être mis fin à l’accord de coopération ;
• Si le demandeur de l’intervention est une association sans personnalité juridique, une annexe supplémentaire est à transmettre (Annexe 1 – groupement  – ADF – SSPJ – Tableau répartition paiement subside sur le site de l’AViQ)

Pour chaque employé administratif :

• Une copie de la carte d’identité (recto-verso) ;
• Une copie du contrat de travail ;
  • Celui-ci doit indiquer une description des tâches du travailleur relatives à l’accueil et à la gestion de la pratique ;
  • Il doit être signé par l’employé et le représentant de la société dans laquelle le groupement exerce ou par l’employé et l’ensemble des médecins (en cas d’association sans personnalité juridique) ;
  • Ce contrat doit garantir un salaire correspondant au barème et au temps de travail minimum de 13h/semaine fixé par la C.P. 330.04 compétente pour la mise au travail d’un employé chargé de l’accueil et de la gestion de la pratique ;
• Une attestation du secrétariat social contenant les précisions suivantes :
  • Confirmation du barème ;
  • Périodes de l’année réellement prestées par l’employé ;
  • Le pourcentage équivalent temps plein de l’emploi ;
  • Le salaire total (brut + charges + frais découlant directement ou non du contrat et de son exécution) ;
• Une attestation de l’employeur, signée par le médecin ou le représentant de la société dans laquelle il exerce sa pratique individuelle précisant :
  • Le montant des frais du service externe pour la prévention et la protection du travail ;
  • Le montant des frais de l’assurance pour les accidents de travail ;
  • la déduction éventuelle de toute intervention perçue par toute autre autorité ;

Pour les demandes suivantes

• Formulaire de demande d’intervention dans les coûts salariaux ;

Documents relatifs aux médecins :

• En cas de modification de la composition du groupement intervenue durant l’année :
  • Copie recto-verso de la carte d’identité de tout nouveau médecin travaillant au sein du groupement ;
  • Copie de la preuve d’agrément de tout nouveau médecin ;
  • Une nouvelle convention de collaboration signée par tous les médecins ;
• Le relevé d’identité bancaire des bénéficiaires du paiement de l’intervention ;

Documents relatifs à l’employé administratif / aux employés :

• La copie recto-verso de la carte d’identité de tout nouvel employé administratif ;
• La copie du contrat de travail de tout nouvel employé et/ou de l’avenant éventuel ;
• L’attestation du secrétariat social ;
• L’attestation de l’employeur.

• Pour un médecin en pratique individuelle : Cette intervention financière peut atteindre la moitié des charges salariales réelles avec un plafond maximum de 4 540€ (3 700€ indexé) ;
• Pour un groupement de médecins : Cette intervention financière peut atteindre la moitié des charges salariales réelles avec un plafond maximum de 4 540€ (3 700€ indexé) par médecin membre du groupement.

Pour un médecin en pratique individuelle :

• Le médecin généraliste doit utiliser un dossier médical électronique labellisé, être connecté au Réseau de Santé Wallon et avoir publié au moins un Sumehr ;
• Le médecin généraliste doit gérer au moins 150 DMG l’année précédent les frais salariaux.

Pour un groupement de médecins :

• Il doit y avoir une convention de coopération entre au moins 2 médecins généralistes agréés ;
• Les médecins du groupement doivent utiliser un dossier médical électronique labellisé, être connectés au Réseau de Santé Wallon et avoir publié au moins un Sumehr ;
• Les médecins membres doivent gérer au moins 150 DMG l’année précédent les frais salariaux.

Pour constituer votre dossier de demande à transmettre à l’AViQ ou a une des structures d’appui, il vous faudra réunir les documents suivants :

Pour une première demande

• Formulaire de demande d’intervention dans les frais de télésecrétariat ;
• Une copie de la carte d’identité (recto-verso) ;
• La preuve de l’agrément en tant que médecin généraliste ;
• La copie du contrat de télésecrétariat médical précisant le contenu de l’offre ainsi que la copie des factures pour l’année écoulée ;
• Un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire du paiement de la subvention.

Pour les demandes suivantes

• Formulaire de demande d’intervention dans les frais de télésecrétariat ;
• Tout avenant au contrat de télésecrétariat précisant le contenu de l’offre ainsi que la copie des factures pour l’année écoulée ;
• Le cas échéant, un nouveau relevé d’identité bancaire.

Pour constituer votre dossier de demande à transmettre à l’AViQ ou a une des structures d’appui, il vous faudra réunir les documents suivants :

Pour une première demande

• Formulaire de demande d’intervention dans les coûts salariaux ;
• Une copie de la carte d’identité (recto-verso) des médecins ;
• La preuve de l’agrément en tant que médecin généraliste des médecins;
• Un relevé d’identité bancaire des bénéficiaires du paiement de la subvention.
• Une copie de la convention de collaboration en cours de validité signée par tous les médecins réglant au moins les modalités suivantes :
  • La façon dont le montant de l’intervention est réparti ;
  • Les modalités de concertation interne entre les médecins (cette concertation doit avoir lieu sur base régulière et structurée pour permettre une évaluation interne de la qualité de la médecine) ;
  • Les modalités pour la consultation des dossiers médicaux, en particulier les dossiers médicaux globaux compte tenu de la déontologie et de la protection de la vie privée ;
  • Les règles selon lesquelles les décisions sont prises ;
  • Les règles selon lesquelles il peut être mis fin à l’accord de coopération ;
• Si le demandeur de l’intervention est une association sans personnalité juridique, une annexe supplémentaire est à transmettre (Annexe 1 – groupement  – ADF – SSPJ – Tableau répartition paiement subside sur le site de l’AViQ)
• La copie du contrat de télésecrétariat médical précisant le contenu de l’offre ainsi que la copie des factures pour l’année écoulée.

Pour les demandes suivantes

• Formulaire de demande d’intervention dans les coûts salariaux
• En cas de modification de la composition du groupement intervenue durant l’année :
  • Copie recto-verso de la carte d’identité de tout nouveau médecin travaillant au sein du groupement ;
  • Copie de la preuve d’agrément de tout nouveau médecin ;
  • Une nouvelle convention de collaboration signée par tous les médecins ;
• Le cas échéant, le relevé d’identité bancaire des bénéficiaires du paiement de l’intervention ;
• Tout avenant au contrat de télésecrétariat précisant le contenu de l’offre ainsi que la copie des factures pour l’année écoulée.